CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 INFORMATIONS JURIDIQUES

Aero Drone Normandie
SIRET : 91440430600013
APE : 7420Z
Forme juridique : Entreprise Individuelle

ADRESSE

40 rue du Grand Clos
27300 BERNAY

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1. OBJET
   Sauf convention expresse contraire, les obligations contractuelles des parties sont régies par les présentes conditions générales. Ces dernières sont donc applicables à toutes les ventes effectuées par Aero Drone Normandie. Ainsi, tout bon de commande accepté par le client implique son adhésion, sans réserve, à l'ensemble des présentes conditions générales.
    

2. ACCEPTATION DE LA COMMANDE
   Le contrat ne devient définitif qu’après signature par le Client du présent devis et versement de l’acompte éventuellement prévu. Une facture d’acompte sera remise le cas échéant au Client.
    

3. ANNULATION OU MODIFICATION D’UNE COMMANDE
   Toute modification ou annulation de la commande devra faire l’objet d’une demande par le Client par lettre recommandée avec accusé de réception et prendra effet après accord exprès du Prestataire. En cas de modification, les délais et tarifs d’intervention prévus sur le devis pourront faire l’objet d’une réévaluation. En cas d’annulation, tout acompte versé restera acquis au Prestataire.
    

4. OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE
   Le PRESTATAIRE est tenu par une obligation de moyen, il s’engage donc à utiliser et à mettre en œuvre tous les moyens possibles en vue de réaliser les prestations prévues dans les délais impartis. Toutefois, il reste tributaire du respect des obligations du CLIENT en matière de mise à disposition des documents, informations, et/ou outils nécessaires à la réalisation de la prestation. En outre, LE PRESTATAIRE réalisera les prestations stipulées au présent contrat selon les directives du CLIENT. En cas de dénonciation du contrat, le PRESTATAIRE s’engage à restituer tous les documents en sa possession.
    

5. OBLIGATIONS DU CLIENT
   Le CLIENT s’engage à fournir toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de la mission confiée, dans les délais accordés entre les deux parties. Le CLIENT s’engage à ne pas travailler avec une structure concurrente pendant la durée du contrat, afin d’éviter toute dispersion d’information. En matière de téléprospection le client peut fournir un fichier au prestataire. Ce fichier est réputé complet et actualisé. Toute opération de rafraîchissement des éléments du fichier et/ou de requalification fera l'objet d'une information préalable au client par le prestataire et sera facturée d'une matière distincte.

 

1. OBLIGATION DE CONFIDENTIALITÉ
   Le PRESTATAIRE et le CLIENT s’obligent mutuellement à respecter une confidentialité totale quant à l’objet de leur collaboration, le contenu de leurs échanges, et la documentation qu’ils pourraient faire transiter ; dans la limite du respect du cadre de la loi. Tout manquement à cette clause pourra faire l’objet d’un recours auprès des instances compétentes.

 

1. RÉALISATION DE LA PRESTATION
   Le temps de réalisation est estimé après concertation des deux parties, et précisé dans le devis. Tout dépassement du temps de travail, s’il résulte qu’il s’agit d’une mauvaise appréciation lors de la concertation initiale des parties, fera l’objet d’une renégociation tarifaire. Les frais de déplacement sur site, à titre exceptionnel, sont également inclus dans le devis. Toutefois, si, à la demande du CLIENT, le PRESTATAIRE est amené à effectuer des déplacements supplémentaires, ceux-ci feront l’objet d’un accord préalable, et seront indemnisés par le CLIENT en application des barèmes fiscaux.

 

1. PRESTATION DE NUMÉRISATION ET D’ARCHIVAGE ÉLÉTRONIQUE DE DOCUMENTS
   Dans le cadre de cette prestation, le Prestataire s’engage à numériser et à conserver les documents transmis par le Client. La version papier de ces documents sera restituée au Client après numérisation. Le Client demeure responsable des documents transmis pour numérisation. Il s’engage à fournir au Prestataire des documents libres de toutes attaches, lisibles et d’un format compatible avec une numérisation. Le Prestataire utilise des scanners de production et des technologies de reconnaissance de caractère à haute performance. Les processus utilisés répondent à toutes les normes de qualité, de sécurité et de confidentialité requises. Chaque étape de la numérisation fait l’objet d’un contrôle qualité assidu. Toutefois, le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable du rendu de la numérisation en cas de documents anciens, abîmés, déchirés, froissés. Le Prestataire s’engage à stocker les documents selon la durée prévue au présent devis.

 

1. PRIX – REGLEMENT
   Les prix indiqués le Prestataire sur les devis sont valables pour une durée d’un mois. Le prix est payable au siège social du Prestataire. Toute conclusion d’un contrat doit être accompagnée du règlement de la totalité du prix ou, si les parties l’ont prévue, du versement d'un acompte. Le paiement complet du prix doit parvenir au Prestataire dans le délai fixé au présent devis. Tout retard, défaut total, ou partiel de règlement, donnera lieu à versement par le CLIENT d’une pénalité de retard égale à 3 fois le taux de l’intérêt légal. Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Tout retard, défaut total, ou partiel de règlement, pourra donner lieu, si bon semble au PRESTATAIRE, à suspension immédiate de l’exécution des prestations. LE PRESTATAIRE ne reprendra l’exécution desdites prestations qu’après paiement de l’ensemble des sommes dues par le CLIENT. Le PRESTATAIRE s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confiés par le client pour la réalisation de sa prestation. Toutefois, compte tenu des risques et dommages encourus par ce type de support, il appartiendra au CLIENT de sauvegarder tous documents et informations transmis au PRESTATAIRE. Dès que les sources informatiques sont remises au client sur CD Rom ou tout autre support, le PRESTATAIRE n’est plus responsable des modifications qui pourraient y être apportées.

2. RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE
   LE PRESTATAIRE ne saurait être tenu responsable ni d’un retard ou d’un défaut d’exécution de ses obligations, ni de dommages directs ou indirects causés au CLIENT ou à des tiers, s’il résulte de la survenance d’un cas de force majeure, d’un cas fortuit, d’inondation, d’incendie, de perturbation, de grève totale ou partielle, du fait d’un tiers, du fait de l’administration, du fait d’éventuels retards d’acheminement par fax, e-mail ou autres moyens postaux, du fait du CLIENT ou de ses préposés. Le PRESTATAIRE ne saurait être tenu responsable d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet. Le PRESTATAIRE ne saurait être tenu responsable des fautes (de texte, de frappe, d’interprétation…) intervenues avant exécution de la prestation demandée. Il n’est, de la même manière, en aucun cas chargé de vérifier ou de contrôler l’exactitude des documents fournis par le CLIENT. Le CLIENT convient que le PRESTATAIRE n'encourra aucune responsabilité en raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de dommage que le CLIENT pourrait subir, de demandes ou de réclamations formulées contre le CLIENT et émanant d'un tiers quel qu'il soit.
    

3. ASSURANCE
   Aero Drone Normandie a souscrit, auprès de la compagnie Atlantas un contrat d’assurance Tout litige ne pouvant faire l’objet d’un accord entre les deux parties leur sera transmis.
    

4. INCAPACITÉ DE TRAVAIL
   En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le Prestataire se réserve le droit de rompre le présent contrat, et/ou modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le client le versement d’indemnités. Il n’est admis que le Prestataire. Se doit d’avertir le CLIENT dès le premier jour ouvrable de son incapacité.
    

5. DROIT ET JURIDIQUE COMPÉTENTE
   Le présent contrat est soumis au droit français. Tous les litiges relatifs à la relation commerciale existant entre LE PRESTATAIRE et le CLIENT sont de la compétence exclusive des juridictions françaises. D’un commun accord, LE PRESTATAIRE et le CLIENT attribuent juridiction exclusive aux tribunaux de Caen.
    

6. CLAUSE RÉPUTÉE NON ÉCRITE
   Si une clause du présent contrat devait être déclarée nulle, celui-ci restera applicable dans ses autres dispositions. Confidentialité et utilisation des coordonnées des acheteurs Les informations collectées par le PRESTATAIRE sont utilisées afin de proposer de nouvelles prestations par courrier ou par message électronique (courriel). Elles ne seront pas diffusées, échangées ou vendues. Conformément à la loi informatique et libertés en date du 6 janvier 1978, le CLIENT dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression concernant ses données personnelles. Ce droit peut être exercé par le CLIENT en contactant par courrier le PRESTATAIRE, à l’adresse mentionnée en entête.

 

 

 

 

1. PRISE DE VUES
   Lors de la réalisation de prises de vues en extérieur, en cas de mauvaises conditions météorologiques ou en cas de force majeure, le Prestataire se réserve le droit de suspendre momentanément ou complètement son travail s’il juge que cela peut entraîner un impact néfaste pour son matériel ou sa propre sécurité et/ou entraver la qualité de son travail. Dans l’éventualité de conditions météorologiques mauvaises, le Prestataire refixera une date de rendez-vous en accord avec le Client ultérieurement. Le Client et le Prestataire resteront alors dégagés de toute pénalité de retard éventuel. Malgré les efforts fournis par le Prestataire lors de la réalisation des clichés photographiques, ce dernier ne peut en aucun cas être tenu responsable : - de la présence d’éléments perturbateurs (véhicules, objets de signalisation, désordres structurels, personnes, qualité des sols, du terrain ou d’éléments naturels comme des arbres naturels comme des arbres ou des nuages) ; - du reflet de son équipement dans un miroir ou toutes autres matériaux sur les lieux de la prise de vue; - de l’ombre portée de son équipement qui pourrait être visible sur les photographies et vidéos (dû en partie à la position de l’éclairage ambiant, de la position du soleil ou d’un éclairage inapproprié; -des effets de « flare »(réflexion des rayons lumineux à travers les lentilles d’un système optique causé par des sources lumineuses de forte intensité); -de fines coupures ou lignes sombres qui pourraient éventuellement apparaître sur certaines parties des photos ou vidéos panoramiques (défaut du aux optiques utilisées, à certains éléments en mouvements comme de la végétation soumise à du vent, des nuages, des personnes…).
    

2. DROIT À L’IMAGE
   Le client s’engage à informer ses figurants et/ou participants sur le fait qu’ils seront filmés sans qu’ils ne demandent de droit à l’image et à leur faire signer une autorisation expresse de prise et utilisation de leur image aux fins définies. Il est toutefois préférable de leur faire signer une autorisation afin que leur image puisse être utilisée dans le cadre du film et de sa diffusion sur tous supports. Pour les mineurs, l’autorisation doit être signée par les parents ou le représentant légal.
    

3. CONSERVATION DES RUSHS
   Les rushs et/ou photos seront gardés 6 mois après la livraison du projet. Durant ce délai, le client peut demander à « Aero Drone Normandie » un devis pour la conservation des rushs sur la période de son choix. Les rushs restent la propriété exclusive de « Aero Drone Normandie ». Sur demande du client, « Aero Drone Normandie » peut céder l’utilisation des rushs moyennant des frais, aux tarifs de l’année en cours.
    

4. ASSURANCES
   « Aero Drone Normandie » s’engage à souscrire les assurances nécessaires par son activité et notamment une responsabilité civile professionnelle. « Aero Drone Normandie » s’engage à maintenir ces garanties pendant toute la durée d’exécution du contrat et à en justifier sur demande du client.

 

 

 

 

1. DROIT D’AUTEUR
   Les prises de vue de « Aero Drone Normandie » sont des œuvres originales protégées par la législation sur la propriété intellectuelle. L’acquisition des images de « Aero Drone Normandie » sur support graphique ou numérique, n’entraîne pas de transfert au profit de l’acquéreur des droits exclusifs de propriété qui y sont attachés ; leur utilisation est strictement limitée à l’usage privé de l’acquéreur. – Droits d’auteur : sauf spécification contraire, l’ensemble des photographies, films produits par « Aero Drone Normandie » sont soumis aux lois 57-298 du 11 mars 1957 concernant la propriété artistique et 85-660 du 3 juillet 1985 sur les droits d’auteurs. – Droits de reproduction : toute reproduction par quelque procédé que ce soit des images ou réalisations de « Aero Drone Normandie » est interdite sans l’achat préalable des droits de reproduction correspondants. Les droits sont commercialisés avec le fichier numérique de l’image pour un usage tel que défini par le client qui mentionne lors de la commande le format, le support et le nombre d’exemplaires diffusés. La cession des droits sur une image ou une réalisation n’inclue aucun caractère d’exclusivité sauf mention expresse et, en aucun cas la possibilité de cession d’une copie du fichier à des tiers à titre gratuit ou onéreux. La cession de droits n’est acquise par le client que sous réserve du parfait paiement de ceux-ci et d’une utilisation conforme des images ou réalisations à l’usage défini lors de la commande. « Aero Drone Normandie » ainsi que les auteurs respectifs des images se réservent le droit de refuser toutes utilisations des vues dans un autre but que privé, sauf mentions contraires. Ainsi, « Aero Drone Normandie » et l’auteur des images cèdent leurs droits d’auteurs pour la diffusion du projet en cours, mais restent détenteurs des droits d’auteurs pour toutes utilisations dans un autre projet de ces images et doivent être tenus informés des éventuelles tractations pour la réutilisation des mêmes images au sein d’autres productions, pour lesquelles les parties, « Aero Drone Normandie » / LES AUTEURS, percevront des droits d’auteurs NÉGOCIABLES À CHAQUE RÉUTILISATION. Toute utilisation contraire aux clauses supra des images ou réalisations de Aero Drone Normandie sans accord préalable donnera lieu à une facturation minimale de 5 fois la valeur des droits correspondants. Afin de pouvoir justifier de la propriété de ses images ou réalisations, « Aero Drone Normandie » conservera une copie numérique dans le format original dès la fin des opérations de prises de vues. En cas de doute sur les droits d’utilisation des vues, toute précision peut être obtenue par mail à l’adresse suivante : «aerodronenormandie@gmail.com».
    

2. LIVRAISON DE LA PRESTATION
   La livraison des prises de vues se fait par emporté du client, ou par livraison et selon les modalités choisies par le Prestataire, aux frais du Client. Selon la complexité du montage vidéo qui peut être demandé : le délai de livraison se situe entre 2 jours et 1 mois, sauf exemption dues à la force majeure ou élément extérieur au Prestataire (grève, changement de la réglementation etc.